CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Préambule

2. Objet

3. Définitions

4. Produit

5. Prix

6. Exécution de la commande

7. Mode de paiement

8. Confidentialité des données

9. Preuve des transactions payés par carte bancaire

10. Force majeure

AVERTISSEMENT

Vous venez de vous connecter sur le site www.aukhemi7.ma de l’Agence Urbaine de Khemisset. Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des t services du catalogue électronique de l’Agence Urbaine de Khemisset..
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
En conséquences, vous ne pouvez commander de produits ou services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

Dans le cas de paiement des notes de renseignement, on ne livre au client que l’information urbanistique de sa propriété, il ne pourra récupérer la lettre officielle cachetée et signée qu’après avoir déposer par lui-même ou une personne habilité les papiers originaux de sa demande (certificat de propriété, plan cadastral…), ainsi les informations fournies sont à titre indicatif, ne peut en aucun cas équivaloir à un quelconque accord sur un projet ultérieur.

Cette fiche de note est délivrée sur la base des données que le demandeur a fournies lors du dépôt de la demande et ne peut attester de leur véracité.
Dans le cas de paiement des services rendus, le client doit spécifié les informations et critère de recherche et d’identification de son projet, ensuite il n’a qu’a payer ses droits qui sont préalablement calculé sur la base du plancher couvert dans le cas des projets de construction et/ou sur la base de la surface cessible dans le cas des projets de lotissement.

1. Préambule

Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de l’Agence Urbaine de Khemisset. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

2. Objet

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services de l’Agence Urbaine de Khemisset, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme Maroc Telecommerce.
http://www.aukhemi7.ma/E-Note/Note.php et http://www.aukhemi7.ma/E-Instruction/ sont des services et une marque déposée par l’Agence Urbaine de Khemisset.

Maroc Telecommerce est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc Telecommerce S.A.

3. Définitions

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir : · « Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre l’Agence Urbaine de Khemisset et un Consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé l’Agence Urbaine de Khemisset qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même. · « Consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. · « Bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des Produits commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager. · « Commande » : acte par lequel le Consommateur s’engage à acheter des Produits et l’Agence Urbaine de Khemisset à les livrer.

4. Produit

Tous les produits et services présents dans le catalogue sont commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
l’Agence Urbaine de Khemisset se réserve le droit de retirer du catalogue un article, et ceci sans préavis, elle ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l'acheteur.

5. Prix

Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirham marocain hors taxe, sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
la TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable au jour de la commande. Le bon de commande et les transactions se font en DH marocain.
Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

6. Exécution de la commande

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a passé sa commande.

7. Mode de paiement

Pour régler votre commande par carte bancaire vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par l’Agence Urbaine de Khemisset au niveau du Bon de commande :
· Pour règlement par carte (Visa, MasterCard, Maestro, cmi, Maestro, Diners Club et Discover).
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Vos paiements par carte bancaire sont sécurisés par Maroc Telecommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit l’Agence Urbaine de Khemisset qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre l’Agence Urbaine de Khemisset et son établissement bancaire s’appliquent.

8. Confidentialité des données

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle. Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant. Vous pouvez être amenés à recevoir des publicités de la part de l’Agence Urbaine de Khemisset sauf si vous avez stipulé que vous refusiez l’utilisation de vos données nominatives à ses fins.


9. Preuve des transactions payés par carte bancaire

Les données enregistrées par Maroc Telecommerce S.A sur la plate-forme MarocTelecommerce pour le compte de l’Agence Urbaine de Khemisset constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et l’Agence Urbaine de Khemisset..

10. Force majeure

l’Agence Urbaine de Khemisset n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.