Le 28 Février 2002

Royaume du Maroc

Ministère de l’Intérieur

N° 2740

Secrétariat Général du Gouvernement

Circulaire conjointe

Le Ministère de l’Intérieur et le Secrétaire Général du Gouvernement

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L’attention de Messieurs les Walis et Gouverneurs des Préfectures et Provinces du Royaume

L’attention du Ministère de l’Intérieur, en sa qualité d’autorité chargée de la tutelle des collectivités locales, et du Secrétariat Général du Gouvernement, habilité légalement à délivrer l’autorisation de porter le titre d’architecte et d’exercer la profession à titre indépendant, de salarié ou d’associé d’une société d’architectes, a été attirée sur les difficultés nées de l’application des dispositions de la circulaire du Ministère de l’Intérieur n°399 du 5 Avril 1991 qui exige, pour la délivrance du permis de construire, outre les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur, un certificat de l’Ordre Régional des Architectes attestant que l’architecte auteur du projet est en situation régulière vis-à-vis de la profession.

La condition ainsi ajoutée pour les demandes de permis de construire n’ayant pas de base légale, il a été décidé d’abroger la circulaire précitée n°399 du 5 Avril 1991 du Ministère de l’Intérieur qui l’a rendue exigible. Dès lors, ne devront plus être exigées que les seules pièces dont la production est prévue par la réglementation sur l’urbanisme.

En ce qui concerne la position professionnelle de l’architecte, auteur du projet, il convient de la vérifier en consultant le Bulletin Officiel ; sachant que les autorisations d’exercer la profession d’architecte à titre privé, de salarié ou d’associé d’une société d’architectes, délivrées par le Secrétariat Général du Gouvernement, sont publiées en extraits audit Bulletin Officiel.

A cette fin, vous voudrez bien trouver, ci-joint, la liste des architectes autorisés à ce jour à exercer la profession, telle qu’elle a été arrêtée sur la base des dossiers du Secrétariat Général du Gouvernement. Elle sera complétée au fur et à mesure des nouvelles autorisations qui seront accordées ultérieurement.

Il est précisé toutefois que pour les marocains, la mention de la ville ou du centre où ils ont élu domicile, n’a qu’une valeur de domiciliation ; les autorisations dont ils sont titulaires étant valables pour l’ensemble du Royaume et leur confèrent le droit d’y réaliser des projets.

Par ailleurs, le changement de domiciliation, en ce qui les concernes, ne nécessite légalement aucune autorisation préalable et requiert seulement l’information de l’Administration et de l’Ordre National des architectes.

Il convient toutefois de faire procéder à la vérification de la liste qui vous est transmise en ce qui concerne les architectes domiciliés dans le ressort de votre préfecture ou province pour relever d’éventuelles cessations d’activité (départ- décès…), omissions ou changements de domiciliation, qu’il importe de signaler, pour complément ou rectification de ladite liste.

Par ailleurs, il est arrivé que des conseils régionaux signalent aux communes des décisions de suspension pour une période n’excédant pas six mois, qu’ils prennent en matière disciplinaire et demandent leur application dès le prononcé de ces décisions, sans attendre soit les suites des appels introduits auprès du Conseil National, soit leur publication au Bulletin Officiel lorsqu’elles acquièrent un caractère définitif. A cet égard, il est rappelé que les conseils régionaux de l’Ordre National des Architectes sont légalement habilités à prononcer une peine disciplinaire de suspension n’excédant pas six mois, à l’encontre d’un architecte de leur ressort, cette peine disciplinaire ne peut devenir exécutoire qu’après sa publication au Bulletin Officiel par les soins du Secrétaire Général du Gouvernement. Il convient, en conséquence, de continuer à instruire les demandes de permis de construire ou d’habiter introduites par un architecte, objet d’une sanction disciplinaire de suspension prise par un conseil régional, tant qu’elles n’auront pas été publiées au Bulletin Officiel.

Vous voudrez bien accuser réception de la présente, lui donner une large diffusion et veiller à sa stricte application.

Le Ministre de l’Intérieur et le Secrétaire Général du Gouvernement Driss Jettou

Le Secrétaire Général du Gouvernement  Abdessadek Rabiaa